Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VELO – GINETTE
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de location de vélo, avec ou sans accessoires ou équipements, fournis par la Société GINETTE (ci-après « la Société »), mis à disposition dans sa boutique du Cap-Ferret, au profit de toutes personnes physiques (ci-après dénommé « le locataire ») peut important qu’il s’agisse d’une location au profit d’une personne seule ou d’un groupe de personnes.
En validant la commande, le locataire déclare avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes conditions sans réserve.
Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le site internet.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. Toute modification est, le cas échéant, portée à la connaissance du locataire.
Article 2 - Capacité
La Société chargée de la location se réserve le droit d'apprécier la capacité de la personne louant le vélo à l’utiliser, qui déclare être apte à la pratique du vélo et n'avoir aucune contre-indication médicale.
Aucun matériel ne peut être loué à une personne de moins de 16 ans seule, sauf présence d’au moins une personne majeure qui conclura le contrat de location et qui s’engage à faire connaître et à approuver les présentes conditions générales.
Article 3 – Commande
Les Produits loués sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande faite par le locataire. Un Produit indisponible sera indiqué comme tel.
À tout moment, la Société se réserve la possibilité de modifier ou de ne plus mettre en location équipements et accessoires, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes qui auraient été acceptées préalablement.
En cas d'indisponibilité d'un élément ou accessoire, la Société informera le locataire, le jour de la mise à disposition et s’engage à trouver une solution afin de garantir la location souscrite.
Le locataire doit fournir des informations exactes et complètes en vue de la création d’un Compte Client et sélectionner, sur le Site, les Produits qu’il souhaite commander. Il dispose également de la possibilité de passer Commande sans création d’un Compte à condition que les informations complétées soient exactes et complètes au moment de la Commande.
Le locataire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le locataire accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Informations bancaires valant garantie
Au moment de la souscription, le locataire devra saisir une carte bancaire valable, au nom de la personne qui effectue la réservation et la Société se réserve le droit de demander en complément la production d’une pièce d’identité originale en cours de validité, lors de la mise à disposition du matériel et des équipements et accessoires.
Le nom figurant sur la carte bancaire devra impérativement correspondre à celui de la personne qui effectue la réservation.
Emprunte bancaire valant garantie
Le jour du retrait du matériel et des équipements et accessoires, un dépôt de garantie pourra être laissé sous la forme d’une pré-autorisation via une emprunte par carte bancaire.
Le dépôt n’est pas encaissé durant la durée de la location mais selon la banque la somme peut être bloquée sur le compte du locataire. Le dépôt de garantie sera restitué une fois que l'inspection du vélo loué, du matériel et des accessoires en prêt aura été faite, déduction faite des éventuels dommages identifiés et facturés.
Le Locataire autorise, dans tous les cas, la Société à prélever sur la caution les sommes dues :
- en cas de réparation des dégradations,
- en cas de vol des éléments loués,
- à titre d’indemnisation en cas de non restitution du vélo dans les 24 heures suivant l’heure ou la date limite de restitution prévue,
- En cas de refus de paiement d’une pièce dégradée ou manquante lors de la restitution.
Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, la Société conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au locataire de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après avoir validé les modalités de paiement.
Toute commande passée, validée par le locataire et confirmée par la Société, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le locataire et la Société.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client devra contacter la Société par courrier électronique.
Article 4 - Location
Les éléments loués (vélo, matériels, accessoires) restent la propriété exclusive de la Société pendant toute la durée de la location. Le locataire ne pourra ni les prêter, ni les sous-louer à un tiers. Le port du casque de protection aux normes CE est vivement conseillé et est proposé gratuitement à la location.
Le locataire déclare expressément avoir reçu de la Société toutes informations sécuritaires quant à l’utilisation du matériel, excluant ainsi toute responsabilité de la Société en cas de dommage. A ce titre, le locataire reconnaît être titulaire d’une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile pour l’usage dudit vélo tant vis-à-vis de lui-même que des tiers. Il dégage en conséquence la Société de toute responsabilité quant à l’utilisation du matériel loué.
La durée de la location et le prix de celle-ci seront fixés l’établissement du contrat de location. L’encaissement de la totalité de la somme au moment de la signature du contrat en boutique, par carte bancaire, espèce, à l’exception des chèques et chèques vacances, non acceptés.
Article 5 – Droit de rétractation – annulation de la commande
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le locataire dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la validation de la location pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au locataire par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'annulation de la commande par le locataire après son acceptation par la Société moins de deux (2) jours au moins avant la date prévue, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 6 – Responsabilité -Garantie
Responsabilité
Le locataire dégage la Société de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde.
Garantie
Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens loués. Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte seront facturés au locataire. Le locataire s'engage à payer les montants dus conformément aux tarifs affichés en boutique ou sur internet et aux conditions générales de location, savoir :
• Vélos classiques : 500 € sans garantie ou 300 € avec garantie.
• Vélos électriques : 1 500 € sans garantie ou 800 € avec garantie.
• Vélos Biggie : 4 500€ sans garantie ou 2 500€ avec garantie.
• Tandem : 700€ sans garantie ou 400€ avec garantie.
• Remorque : 400 € sans garantie ou 250 € avec garantie.
• Vélos enfants : 300 € sans garantie ou 150 € avec garantie.
• Vélo cargo : 4 000 € sans garantie ou 2 500 € avec garantie.
• Vélo Longtail : 2 500€ sans garantie et 1 500€ avec garantie.
• Vélo Suiveur : 250 € sans garantie ou 125€ avec garantie.
• Siège bébé : 30€ / Pas de garantie
• Panier : 20€ / Pas de garantie.
• Casques enfants :20€ / Pas de garantie.
• Casques adultes : 25 € / Pas de garantie.
• Antivols à code : 13 € / Pas de garantie.
• Antivols à chaînes : 20 € / Pas de garantie.
• Support de Téléphone : 8 € / Pas de garantie.
• Clefs batterie : 20€ / Pas de garantie.
• Clefs Antivol : 10€ / Pas de garantie.
• Chargeur de Batterie : 40€ / Pas de garantie.
• Selles : 50€ / Pas de garantie.
Article 7 - Sécurité
Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.
Une vérification élémentaire est effectuée au moment de la location afin de confirmer que le matériel est adapté à son ou ses utilisateurs et en bon état de fonctionnement
Si le locataire contrevient aux lois et règlements en vigueur (code de la route) au cours de la location, la Société ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Article 8 – Obligations de la Société
La Société s’engage à louer les éléments conformément à leur destination, à savoir une activité de loisir, selon les modalités décrites ci-dessus et à déployer les meilleurs efforts afin d’assurer la permanence et la qualité du service proposé. La Société propose des biens en bon état de fonctionnement, conformément à leur usage.
En conséquence, la Société ne pourra voir sa responsabilité mise en œuvre en cas de mauvaise utilisation des éléments loués, en cas d’utilisation par un tiers ou encore en cas de force majeure.
Article 9 – Obligations du locataire
Le locataire devra utiliser les éléments loués conformément à leur destination, à savoir une activité de loisir et est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée de la location, y compris lorsque celle-ci excède la durée prévue et peu importe le motif.
Le locataire s’engage à faire un usage raisonnable des éléments loués et à utiliser cet équipement pour ses déplacements et à respecter la réglementation en matière d’usage de vélo (code de la route).
Le locataire a la garde des éléments loués. Il s’engage donc à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. À cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher au niveau du cadre à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.
Le Locataire s’engage à restituer l’ensemble des éléments loués à la date et heure convenue au présent contrat et accepte les conséquences en cas de non-restitution au-delà de 24 heures.
Dans le cas de toute perte ou vol du vélo ou de ses accessoires, le locataire s’engage à informer dans les plus bref délai la Société et à déclarer le vol auprès des autorités de police. Le vol et la perte des équipements ne sont pas couverts par le dépôt de garantie, sauf en cas de souscription de l’assurance proposée, indépendamment de la franchise restante. Dans ces cas, les éléments seront facturés au locataire sur la base de leur valeur.
En cas de panne ou d’incident quelconque en cours de contrat, le locataire ne peut, en cas de panne ou d’incident, engager des travaux de réparation de sa propre initiative. Il devra contacter dans les plus brefs délai la Société afin de convenir avec elle des modalités de rapatriement des équipements. Le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités, tout comme le matériel et les accessoires, et en l’absence de responsabilité fautive du locataire, pour la période restant à courir. En aucun cas le locataire ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. En cas de refus de respecter le présent règlement, la Société se réserve le droit de refuser la poursuite de la location.
Article 10 – Fin de contrat – restitution
Le contrat prend fin au moment de la restitution des éléments loués à la boutique.
Aucun remboursement ne sera effectué si le locataire restitue le/les Vélo(s) ainsi que le matériel et les accessoires, avant la date de fin de location prévue.
Dans le cas d’un dépassement non accepté par la Société de la durée de location initialement prévue, une majoration sera due sur la base de la tarification horaire, lors de la restitution des équipements et qui pourra être payée directement ou via un prélèvement.
Tout retard non consenti par la Société, supérieur à 24 heures, conduira à considérer les éléments loués comme ayant disparu et entrainera l’encaissement total du dépôt de garantie ou activation de la VAD via les informations bancaires fournies lors de la souscription du contrat de location.
Un état contradictoire est effectué au moment de la restitution des équipements loués. Dans le cas où seraient constatées des détériorations sur le matériel entrainant une ou des réparations, elles seront automatiquement facturées et prélevées sur la caution bancaire ou via l’activation de VAD fournis lors de la souscription du contrat de location. Les frais de réparations dont le tableau est affiché en boutique.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès de tout locataire fait l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables à la gestion de location. Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des prestations et des garanties éventuellement applicables.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le locataire.
Le responsable du traitement des données est la Société.
Conformément à la réglementation applicable, le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : ginette.rgpd@gmail.com.
En cas de réclamation, le locataire peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 12 – Litiges - médiation
En l’absence de réponse ou de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification, le locataire aura la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont relève la Société. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis au Tribunal du siège social de la Société